La séparation de biens – les contrats mariage en suisse

La separation de biens en Suisse

La separation de biens est un regime matrimonial dans lequel chaque epoux reste seul proprietaire de l'ensemble de ses biens, qu'ils aient ete acquis avant ou pendant le mariage. Il faut etablir un contrat de mariage devant notaire pour adopter ce regime.

Comment ca fonctionne

• Chaque epoux gere, utilise et dispose librement de son propre patrimoine.
• Il n'y a pas de masse commune : les revenus et les biens de chacun restent personnels.
• En cas de divorce ou de deces, il n'y a pas de partage des biens entre epoux (chacun garde ce qui est a lui).
• Les epoux restent libres d'acquerir des biens ensemble, en copropriete, s'ils le souhaitent.

Pour qui ?

Ce regime convient souvent aux personnes exercant une activite independante, aux entrepreneurs, ou aux couples disposant de patrimoines importants ou tres differents, qui souhaitent une separation claire des responsabilites financieres.

Avantages et limites

Avantage : une grande independance et une protection en cas de dettes de l'autre conjoint. Limite : l'epoux qui se consacre au foyer ne participe pas automatiquement a l'enrichissement de l'autre, ce qui peut etre moins protecteur. Un conseil notarial est recommande avant de choisir.

Voir aussi : la participation aux acquets et la communaute de biens.