Mariage civil & droit
La communaute de biens en Suisse
La communaute de biens est le regime matrimonial le plus solidaire. Une grande partie des biens des epoux est mise en commun pour former un patrimoine commun, gere et partage ensemble. Ce regime necessite un contrat de mariage etabli devant notaire.
Comment ca fonctionne
- Les biens communs forment une masse partagee, en general par moitie entre les epoux.
- Il peut subsister des biens propres (par exemple les effets strictement personnels ou certains biens recus par donation/heritage avec clause particuliere).
- Les epoux administrent ensemble le patrimoine commun ; certaines decisions importantes requierent l'accord des deux.
- En cas de dissolution, la masse commune est partagee selon les regles convenues dans le contrat.
Pour qui ?
Ce regime peut convenir aux couples qui souhaitent une mise en commun forte de leur patrimoine et une grande solidarite economique, par exemple lorsqu'un epoux se consacre davantage au foyer.
Avantages et limites
Avantage : une forte solidarite et un partage equitable de ce qui est construit ensemble. Limite : moins d'independance individuelle, et une exposition partagee aux dettes communes. L'accompagnement d'un notaire est indispensable pour adapter le contrat a votre situation.
Voir aussi : la participation aux acquets et la separation de biens.
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