Mariage civil & droit
Comprendre les contrats de mariage en Suisse
En se mariant, les epoux sont soumis a un regime matrimonial qui determine comment sont geres et partages leurs biens, pendant le mariage et en cas de divorce ou de deces. En Suisse, il existe trois grands regimes. Sans contrat, c'est la participation aux acquets qui s'applique par defaut.
La participation aux acquets
Regime par defaut. Chacun garde ses biens propres (possedes avant le mariage ou recus par heritage/donation), et les acquets (biens acquis pendant le mariage) sont partages en cas de dissolution. Un bon equilibre entre independance et solidarite.
La separation de biens
Chaque epoux reste seul proprietaire de tous ses biens et gere son patrimoine de maniere independante. Il n'y a pas de partage en cas de dissolution. Souvent choisi par les independants ou en presence de patrimoines importants.
La communaute de biens
Les biens des epoux sont en grande partie mis en commun et forment un patrimoine commun, partage en general par moitie. C'est le regime le plus solidaire ; il necessite un contrat de mariage devant notaire.
Faut-il un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est facultatif : sans contrat, vous etes soumis a la participation aux acquets. Il devient utile pour choisir la separation ou la communaute de biens, ou pour amenager certaines regles. Un contrat de mariage doit etre etabli par acte authentique devant notaire.
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