Mariage civil & droit
Comprendre les contrats de mariage en Suisse
En se mariant, les époux sont soumis à un régime matrimonial qui détermine comment sont gérés et partagés leurs biens, pendant le mariage et en cas de divorce ou de décès. En Suisse, il existe trois grands régimes. Sans contrat, c'est la participation aux acquêts qui s'applique par défaut.
La participation aux acquêts
Régime par défaut. Chacun garde ses biens propres (possédés avant le mariage ou reçus par héritage/donation), et les acquêts (biens acquis pendant le mariage) sont partagés en cas de dissolution. Un bon équilibre entre indépendance et solidarité.
La séparation de biens
Chaque époux reste seul propriétaire de tous ses biens et gère son patrimoine de manière indépendante. Il n'y a pas de partage en cas de dissolution. Souvent choisi par les indépendants ou en présence de patrimoines importants.
La communauté de biens
Les biens des époux sont en grande partie mis en commun et forment un patrimoine commun, partagé en général par moitié. C'est le régime le plus solidaire ; il nécessite un contrat de mariage devant notaire.
Faut-il un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est facultatif : sans contrat, vous êtes soumis à la participation aux acquêts. Il devient utile pour choisir la séparation ou la communauté de biens, ou pour aménager certaines règles. Un contrat de mariage doit être établi par acte authentique devant notaire.
Une question pour organiser votre mariage ?
Parcourez nos conseils et infos pratiques pour un mariage réussi en Suisse romande.